MOBY Conditions générales de transport

Les présentes conditions générales de transport font l'objet d'une publicité adéquate dans tous les guichets, bureaux de la compagnie et agences de voyage. On entend par “passager” toute personne transportée sur la base des présentes conditions générales de transport de passagers et de véhicules d'accompagnement. Le passager est tenu de respecter les prescriptions des lois italiennes et étrangères ainsi que les règlements du transporteur (aussi bien le transporteur contractuel que le transporteur effectuant le transport) et les instructions du capitaine du navire. Lorsque le transporteur (contractuel et/ou effectif) est “Moby S.p.A.” pour tout rapport ou plainte, il est nécessaire de remplir le formulaire sur le site www.moby.it. 1) RÈGLES DE TRANSPORT Le contrat a pour objet la prestation de transport de personnes avec véhicules et bagages d'accompagnement régie par les présentes conditions générales, par les articles 396 et suivants du Code de la Navigation et, à partir du 31.12.2012, par le Règlement CE/392/2009. Un résumé des dispositions dudit règlement sur les droits des passagers est disponible sur www.moby.it et aux comptoirs d'enregistrement. Le transport de la voiture est régi par la réglementation italienne sur le transport des bagages accompagnés (art. 419 et suivants du code de la navigation) et par les présentes conditions générales. Des informations sur les droits des passagers conformément au règlement (UE) n° 1177/2010 sont disponibles à bord des navires et aux comptoirs d'enregistrement. Conformément à l'article 19.6 du règlement UE/1177/2010, le seuil minimum en dessous duquel aucune indemnisation n'est prévue est de 6 € (six). L'indication du navire qui effectuera le transport est purement indicative car il est possible pour le transporteur d'effectuer le même transport avec un autre navire, même d'autres transporteurs. Le transporteur décline toute responsabilité pour tout dommage causé au passager par le retard ou la non-exécution du transport si l'événement résulte de circonstances imprévisibles, de force majeure, de conditions météorologiques défavorables, de grèves et de défaillances techniques constituant des cas de force majeure ou d'autres causes qui ne lui sont pas imputables. Il est toutefois laissé à la discrétion du capitaine du navire, en cas d'événements susceptibles de compromettre la sécurité du navire et/ou des passagers, de modifier l'itinéraire. Les offres et les conditions annoncées peuvent être modifiées jusqu'au moment de l'émission du billet. Pour le régime de responsabilité relatif au transport des passagers, des bagages et des voitures d'accompagnement et pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présentes conditions générales, il est expressément fait référence à la réglementation en vigueur du code italien de la navigation. Jusqu'au débarquement, les passagers sont responsables de leurs bagages à main et de leur contenu. Les temps de traversée sont indicatifs et calculés en fonction de la distance entre les ports et dans des conditions météorologiques favorables. Le transporteur ne peut être tenu responsable des retards dus aux opérations portuaires. 2) VALIDITÉ DU BILLET Le billet est personnel, incessible et valable uniquement pour le transport qui y est spécifié. Le passager est tenu de conserver le contrat/billet afin de justifier son droit au voyage et de le présenter, accompagné de sa pièce d'identité personnelle, à tout officier du navire ou agent du transporteur lors des opérations d'enregistrement qui en ferait la demande. Le passager qui est trouvé sans billet ou qui ne peut pas prouver qu'il est en possession du billet devra payer le double du prix du passage, sans préjudice des dommages-intérêts. Lors de la remise du billet, le client est tenu de vérifier que toutes les données correspondent à sa demande et que les données du véhicule d'accompagnement correspondent à ce qui est indiqué sur le certificat d'immatriculation et le document d'identité. Le transporteur n'assume aucune responsabilité pour les erreurs ou omissions signalées ultérieurement. 3) ANNULATION TOTALE DU BILLET ET REMBOURSEMENT Les billets émis à des tarifs ordinaires peuvent être remboursés à condition que l'annulation ait lieu avant la date de départ réservée, qu'elle soit documentée avec un cachet de validation, la date et l'heure par un bureau du transporteur ou une agence de voyage autorisée et qu'elle soit transmise à notre Centre de réservation (limité aux heures d'ouverture du centre d'appel). L'original du billet annulé doit être renvoyé à l'agence émettrice. Le remboursement doit être demandé à l'agence émettrice et est toujours soumis aux pénalités suivantes (le nombre de jours indiqué n'inclut pas le jour de l'annulation) : BILLETS A TARIF ORDINAIRE : - 10% jusqu'à 30 jours avant le départ ; - 20% de 29 jours à 48 heures avant le départ ; - 50% de 48 heures à 4 heures avant le départ. Pas de remboursement si l'annulation intervient moins de 4 heures avant le départ. Pour les billets achetés le jour même du départ, les frais d'annulation sont de 100%. En souscrivant la police d'assurance (voir le matériel d'information sur www.moby.it) en même temps que le billet du transporteur, si un événement imprévu indiqué dans les conditions correspondantes se produit, vous pouvez annuler le voyage sans perdre le coût des pénalités. Les frais et charges ne sont jamais remboursables. Aucun remboursement ne sera effectué si - le passager ne se présente pas au départ ; - les billets sont annulés avant le départ. Le droit au remboursement est perdu s'il n'est pas demandé avant le 31 janvier suivant l'année du départ initialement prévu. En cas d'annulation d'un billet acheté grâce à l'utilisation d'une prime précédemment accordée au passager, tout remboursement sera effectué exclusivement par l'émission d'une prime supplémentaire à utiliser pour l'achat d'un nouveau billet. 4) BILLETS PERDUS OU VOLÉS La perte ou le vol d'un billet doit être immédiatement signalé à l'agence émettrice ou au bureau portuaire du transporteur contractuel au moment du départ. Un duplicata ne peut être délivré que si le billet original n'a pas déjà été utilisé, sur présentation d'une pièce d'identité. 5) NON RÉCEPTION DES BILLETS ACHETÉS EN LIGNE Sans préjudice des dispositions de l'article 4 ci-dessus, en cas de non réception d'un billet pour des causes non imputables au transporteur, y compris, mais sans s'y limiter, les coordonnées incorrectes fournies par le passager, le mauvais fonctionnement du réseau Internet ou de téléphonie mobile, de l'ordinateur ou du terminal téléphonique du passager, ce dernier doit en informer rapidement le Moby Help Desk à l'adresse suivante : helpdesk@moby.it. Le duplicata ne peut être délivré qu'à condition que le billet original n'ait pas déjà été utilisé, après identification du passager. 6) PÉNALITÉS DE VARIATION Les variations de date, de ligne, de nombre de passagers, d'horaire seront acceptées, dans la limite des places et des espaces disponibles et à condition qu'elles soient demandées au moins 2 heures avant le départ réservé (limité aux horaires du centre d'appel), moyennant le paiement de 10,00 € à titre de remboursement des frais pour chaque variation (en plus du paiement des différences éventuelles), uniquement si elles sont indiquées sur le billet. Un changement de destination (par exemple de la Corse à la Sardaigne) entraînera l'annulation de la réservation, avec les pénalités correspondantes, et la réémission d'un nouveau billet. Toute différence tarifaire et toute modification concernant le nombre de passagers, les véhicules accompagnateurs, les catégories de véhicules et l'hébergement seront remboursées auprès de l'agence émettrice avec les pénalités suivantes : 10% à plus de 30 jours du départ ; 20% à plus de 10 jours du départ ; pas de remboursement à moins de 9 jours du départ. Le nombre de jours indiqué ne comprend pas le jour de la modification et le jour du départ. La modification n'est autorisée que dans le cadre des départs publiés sur le site web du transporteur. Le billet original, avant la modification, doit obligatoirement être remis à l'agence qui l'a modifié. 7) OFFRES SPÉCIALES - RESTRICTIONS Bénéficier d'une offre spéciale implique certaines restrictions : - Les offres spéciales sont disponibles dans la limite des places qui leur sont attribuées (les places varient en fonction de la date et de la ligne). - Elles sont valables sur toutes nos destinations mais uniquement lorsque les tarifs Best Price sont disponibles. - Toutes les offres publiées sont valables à partir du 03/11/2021 et ne comprennent pas les offres spéciales et les campagnes promotionnelles extraordinaires qui peuvent être proposées par le transporteur au cours de la saison, qui peuvent en tout cas déroger aux offres et aux conditions en vigueur au moment de l'impression sans avoir d'effet rétroactif ni donner droit à des contrats déjà conclus. - En principe, les offres spéciales ne peuvent pas être achetées directement au port le jour du départ mais doivent être réservées. - Un billet émis avec des offres spéciales est modifiable pour les destinations Sardaigne et Corse uniquement à condition que la modification soit demandée au moins 2 heures avant le départ réservé (limité aux heures d'ouverture du centre d'appel). Chaque modification entraîne le paiement d'une pénalité, par trajet, de 10,00 € (Corse) ou 25,00 € (Sardaigne), en plus des éventuelles différences tarifaires. Les pénalités susmentionnées sont également appliquées en cas de changement de nom des passagers. Nonobstant ce qui précède, pour l'île d'Elbe et pour la ligne S. Teresa - Bonifacio et v.v., le billet ne peut être modifié (même en cas de changement de nom). - Un billet émis avec des offres spéciales n'est pas remboursable, même partiellement, pour n'importe quel itinéraire/route. En cas d'annulation, le billet sera soumis à une pénalité égale au montant total payé. Ce régime s'étend automatiquement à tous les passagers ajoutés au cours du même processus de réservation. - En général, les offres spéciales, sauf indication contraire, ne sont jamais rétroactives et ne peuvent pas être combinées avec d'autres réductions ou promotions. - Les véhicules d'accompagnement couverts par les promotions, sauf indication contraire, sont toujours des motos et des voitures particulières (y compris celles immatriculées comme camions) d'une longueur maximale de 5 mètres et d'une hauteur maximale de 2,20 mètres. Tous les véhicules utilisés pour le transport de marchandises (avec ou sans chargement) ne sont pas éligibles à la promotion des ventes. En général, les camionnettes et les pick-up ne sont pas considérés comme des voitures. - Lors de l'accès à une promotion impliquant la réservation d'un véhicule d'accompagnement, le personnel d'embarquement s'assurera que ce véhicule est effectivement transporté. En cas d'absence de ce dernier, le client devra payer une pénalité. - En général, si le personnel d'assistance portuaire découvre des anomalies dans la réservation, par rapport à ce qui est présent à l'embarquement, il demandera le paiement d'une pénalité, même pour le voyage aller, même s'il a déjà été effectué. - Les pénalités correspondent généralement au coût du tarif maximum figurant dans nos listes de prix. - Nous recommandons la souscription simultanée d'une “police d'annulation de voyage” (voir notre site Internet www.moby.it). TARIFS SPÉCIAUX POUR LES PERSONNES NÉES OU RÉSIDENTES EN SARDINIE Pour bénéficier des tarifs spéciaux pour les personnes nées ou résidant en Sardaigne, les passagers doivent présenter, au moment de l'achat du billet et à l'embarquement, une pièce d'identité personnelle en cours de validité prouvant qu'ils résident ou sont nés dans une commune de Sardaigne. En l'absence de la documentation indiquée, il ne sera pas possible d'embarquer avec des billets émis au tarif “résident ou natif” mais il sera nécessaire d'acheter un nouveau billet au plein tarif. Le billet au tarif résident ou autochtone ne sera pas remboursé. Un billet émis au tarif résident associé à une offre spéciale n'est pas remboursable. Si la personne native ou résidente effectue le voyage avec son conjoint, la réduction sera accordée sur auto-certification, sans qu'il soit nécessaire de fournir une preuve de la situation familiale. Les conjoints et les enfants non résidents qui voyagent en l'absence du natif ou du résident doivent accompagner le billet d'une auto-certification (disponible sur le site www.moby.it) comprenant la pièce d'identité de chaque demandeur et du natif ou du résident sarde, sans qu'il soit nécessaire de justifier de la situation familiale. Offre non rétroactive. Pour certains départs, les places réservées au tarif résident peuvent être limitées. TARIF SPÉCIAL POUR LES RÉSIDENTS DE L'ÎLE D'ELBA OU DE PIOMBINO Pour bénéficier des tarifs spéciaux pour les résidents, les passagers doivent présenter, au moment de l'achat du billet et de l'embarquement, une pièce d'identité en cours de validité attestant de leur résidence dans une commune de l'île d'Elbe ou de leur résidence dans la commune de Piombino. Pour les véhicules accompagnés, le certificat d'immatriculation doit être présenté, attestant que le véhicule est immatriculé au nom d'une personne résidant sur l'île d'Elbe ou à Piombino. Le tarif résident s'applique au passager résident et au véhicule immatriculé à son nom. En l'absence de la documentation indiquée, il ne sera pas possible d'embarquer avec des billets émis au tarif résident, mais il sera nécessaire d'acheter un nouveau billet plein tarif. Le billet au tarif résident ne sera pas remboursé. Offre non rétroactive. 8) FORFAIT “TAXES, DROITS, CHARGES ET AUTRES COÛTS” Les montants du forfait “taxes, droits, charges et autres coûts” sont susceptibles d'être modifiés jusqu'à l'émission du billet, à l'exception, en tout état de cause, des taxes, droits et modifications résultant de l'évolution de la réglementation en vigueur. 9) ENREGISTREMENT L'heure limite d'enregistrement est de 30 minutes pour les passagers sans véhicule d'accompagnement (port de Bastia au moins 1 heure à l'avance), et de 1 heure et 30 minutes pour les passagers avec véhicule d'accompagnement (port de Gênes et Bastia au moins 2 heures à l'avance), sauf dispositions prises par les Autorités. Immédiatement après avoir validé votre billet, vous devez vous présenter à l'embarquement. Passé ce délai, la réservation devient caduque et l'embarquement n'est plus garanti. Pour les passagers handicapés ou à mobilité réduite, les dispositions du point 17 sont d'application. 10) ARRIVÉE ET DÉBARQUEMENT DES VÉHICULES A) Les véhicules d'accompagnement fonctionnant au gaz liquide doivent être déclarés au moment de la réservation et de l'embarquement. B) Les systèmes d'alarme et les systèmes électriques antivol doivent être désactivés au moment de l'embarquement. C) Les véhicules utilisés pour le transport de marchandises doivent faire l'objet d'une réservation et sont soumis aux tarifs prévus pour le transport de marchandises et n'entrent donc pas dans la catégorie des “véhicules accompagnés” visés dans les présentes conditions. La longueur des véhicules d'accompagnement doit être considérée comme la longueur totale, y compris les barres de remorquage, les barres d'attelage ou autres. Les camping-cars, caravanes, véhicules tout-terrain ou tout autre véhicule dont la hauteur dépasse 2,20 m à partir du sol (et/ou dont la largeur dépasse 1,85 m, bien qu'ils ne soient pas soumis à un supplément de largeur) doivent être signalés au moment de la réservation. Les camionnettes de plus de 6 m de long doivent être réservées en contactant le bureau de fret au 02 57517461. En cas de non-respect de ces dispositions, le transporteur peut annuler la réservation et vous placer automatiquement sur la liste d'attente pour la journée, moyennant le paiement de la différence due en plus de la pénalité de 50,00 € pour le trajet aller, même si vous l'avez déjà effectué. Les véhicules d'accompagnement ne sont pas embarqués dans l'ordre chronologique de leur arrivée à quai, mais selon les instructions données par le capitaine du navire et/ou ses subordonnés et peuvent être logés sur n'importe quel pont du navire. L'embarquement, le stationnement (frein à main serré, vitesse engagée et feux éteints) et le débarquement s'effectuent sous la responsabilité du passager. Ne déclenchez pas l'alarme, mais assurez-vous que les portes et le compartiment à bagages sont bien fermés. Le véhicule d'accompagnement, y compris toute remorque ou caravane avec son contenu, est accepté par le transporteur comme une seule unité de chargement. Toujours en vertu de l'article 412 du code de la navigation, toute avarie du véhicule d'accompagnement ou tout autre événement dommageable survenu à bord des navires doit être signalé avant le débarquement. A cet effet, le passager doit présenter un rapport à l'un des officiers du navire qui en fera la constatation sur un formulaire spécial qui devra être signé par le passager. 11) FEMMES ENCEINTES Pour les femmes enceintes en état de gestation non compliquée, ayant dépassé le 6ème mois de grossesse, la passagère doit obtenir un certificat médical délivré au plus tard sept jours avant le départ, attestant de son aptitude à entreprendre le voyage en mer, qui doit être présenté à l'Officier de bord ou au Commissaire qui en fait la demande, ou à l'équipage du navire. En cas de complications liées à la grossesse, la passagère doit être munie d'un certificat médical autorisant le voyage quel que soit le mois de gestation. Cette disposition ne porte toutefois pas atteinte au pouvoir discrétionnaire du capitaine de refuser le passage s'il estime que la passagère n'est pas en état d'entreprendre le voyage. 12) MINEURS NON ACCOMPAGNÉS Les enfants âgés de 12 à 17 ans peuvent également voyager non accompagnés, sous la responsabilité de ceux qui exercent l'autorité parentale. Il est nécessaire de présenter à l'embarquement une déclaration écrite, contenant toutes les informations indiquées sur le billet, dans laquelle le parent ou les personnes exerçant l'autorité parentale assument la responsabilité du voyage effectué par le mineur, en joignant, en outre, la situation familiale et le document d'identité du soussigné. Les enfants de moins de 12 ans ne peuvent pas voyager seuls mais doivent être accompagnés à l'embarquement, au débarquement et pendant le voyage par au moins un autre passager adulte. S'ils voyagent en France, les mineurs doivent être munis d'un document valable pour les voyages à l'étranger. À partir du 28 juin 2012, tous les mineurs ne pourront voyager à l'étranger qu'avec un document de voyage individuel ; à partir de cette date, toutes les inscriptions des mineurs sur le document de leurs parents ne sont plus valables. 13) ANIMAUX ET ESPÈCES PROTÉGÉES Ils ne seront embarqués que s'ils sont munis d'un billet, d'un document de vaccination antirabique le cas échéant et d'un certificat médical en cours de validité. Conformément aux dispositions de l'arrêté du Ministère de la Santé du 27/8/2004 publié au Journal Officiel n° 213 art. 2, nous vous rappelons que les propriétaires de chiens doivent porter une muselière et tenir leur chien en laisse. Les animaux ne sont pas admis en cabine sauf dans les cabines avec accès animalier ou dans le salon fauteuil. Ils ne sont admis que sur les ponts extérieurs du navire ou, le cas échéant, dans les abris appropriés en fonction des disponibilités. Les chiens-guides destinés à aider les personnes malvoyantes, s'ils sont munis de la documentation appropriée, sont exemptés du paiement du tarif. Les spécimens appartenant à des espèces animales ou végétales protégées, conformément à l'art. 727-bis du code pénal, à l'application des directives communautaires 92/73/CE et 2009/147/CE, ainsi qu'à la loi n° 150 du 7/2/1992 portant application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9.12.1996, ne peuvent être transportés qu'en possession de la licence ou du certificat correspondant et dans les conditions qui y sont stipulées. 14) TRANSPORT D'ARMES Conformément au Règlement pour la navigation maritime Décret présidentiel n° 328 du 15/2/1952 Art. 384 - “Les passagers, au moment de l'embarquement, doivent remettre les armes et les munitions en leur possession au capitaine du navire, qui en prendra soin jusqu'au débarquement. Le retrait des armes et des munitions à ceux qui les détiennent en raison de leur fonction ou de leur service n'est autorisé que pour des raisons sérieuses et vérifiées qui doivent être indiquées dans une déclaration spéciale au moment du retrait”. L'absence de déclaration de port d'armes est sanctionnée par l'article 1199, deuxième alinéa du code de la navigation, à moins qu'il ne s'agisse d'une infraction plus grave. 15) INFORMATIONS SUR LES PASSAGERS Conformément au décret-loi n° 251 du 13/10/1999 portant application de la directive 98/41/CE du 18/06/1998 et à la réglementation relative à l'application du code ISPS sur la lutte contre le terrorisme, nous communiquons ce qui suit : tous les passagers embarqués sont tenus d'informer le transporteur de toute information relative à leur besoin d'assistance spéciale dans les situations d'urgence. Tous les passagers, y compris les mineurs, doivent se présenter à la porte d'embarquement munis d'un document d'identité en cours de validité, faute de quoi l'embarquement leur sera refusé. Les passagers ayant besoin d'une assistance pour l'embarquement (personnes à mobilité réduite, etc., en voiture ou à pied) doivent le communiquer au moment de la réservation, en contactant le centre d'appel du transporteur effectif pour s'informer de la disponibilité d'un logement adapté et/ou de la facilité d'accès à bord ; ils sont également tenus de se présenter à l'embarquement au moins 60 minutes à l'avance, en signalant ce besoin au personnel à quai et/ou à bord afin de permettre l'embarquement de la voiture à proximité d'un accès adapté au navire et une éventuelle assistance pendant les opérations d'embarquement et de débarquement. Les passagers sont également tenus de communiquer leurs données personnelles au moment de la réservation, à savoir : NOM, PRÉNOM, SEXE, NATIONALITÉ, CATÉGORIE D'ÂGE (nourrisson, enfant, adulte et nourrisson), DATE ET LIEU DE NAISSANCE. En cas de modification des données susmentionnées entre le moment de la réservation et celui de l'embarquement, les passagers sont tenus de communiquer ces changements. Les données personnelles, collectées conformément à cet article, sont conservées uniquement pour la durée nécessaire aux fins du décret susmentionné et/ou conformément aux dispositions du décret législatif n° 196/2003. Veuillez noter que pour les départs de l'Italie vers la France ou vice versa, un document valide pour les voyages à l'étranger (passeport ou carte d'identité, même pour les mineurs) est exigé à l'embarquement. À partir du 28 juin 2012, tous les mineurs ne pourront voyager à l'étranger qu'avec un document de voyage individuel ; à partir de cette date, toutes les inscriptions des mineurs sur le document de leurs parents ne sont plus valables. Pour la Corse, les passagers doivent être en possession de documents valables pour les voyages à l'étranger. 16) ÉTAT DE SANTÉ DU PASSAGER Le médecin de bord, lorsqu'il est présent, n'intervient qu'en cas d'urgence ; le transporteur n'accepte donc pas de passagers nécessitant une assistance médicale pendant le transport, sauf dans les cas prévus au point 17 ci-dessous. En présence d'un certificat médical approprié, délivré au plus tard 48 heures avant le départ par un établissement de santé publique (hôpital, ASL), attestant que le passager n'a pas besoin d'assistance médicale pendant le transport, le transporteur embarquera ledit passager, en déclinant toute responsabilité à cet égard. Il est également laissé à l'appréciation du commandant de bord et du médecin de bord, le cas échéant, d'embarquer un passager dont l'état physique ou mental est tel qu'il n'est pas en mesure d'entreprendre le voyage, ou dont l'état est tel qu'il entraîne une gêne ou un danger pour lui-même ou pour autrui en raison de l'abus de drogues, d'hallucinogènes et d'alcool. Dans tous les cas susmentionnés, le passager n'a pas droit à des dommages-intérêts et est responsable des dommages causés à sa personne, au navire, à tous ses aménagements ou équipements, aux tiers ainsi qu'aux biens des tiers. L'acceptation du passager à bord par le transporteur ne doit pas être considérée comme une renonciation au droit du transporteur de faire valoir ses réserves sur l'état du passager, qu'elles soient ou non connues du transporteur au moment de l'embarquement et/ou du départ du navire. 17) PERSONNES HANDICAPÉES ET PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE Le transporteur accepte les réservations des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite dans les mêmes conditions que celles applicables à tous les autres passagers, sous réserve toutefois des dispositions du règlement EU/1177/2010 (un avis concernant ce règlement est disponible à l'adresse www.moby.it). Les personnes handicapées ou les personnes à mobilité réduite doivent notifier au transporteur, au moment de la réservation ou de l'achat anticipé du billet, leurs besoins spécifiques en matière d'hébergement, de places assises, de services requis ou la nécessité de transporter du matériel médical, pour autant que ces besoins ou exigences soient connus à ce moment-là. La notification peut être envoyée à l'agent de voyage ou au voyagiste auprès duquel le billet a été acheté. Le transporteur fournira au passager les informations nécessaires concernant les conditions d'accès et d'assistance à bord, y compris les heures de présentation au port de départ. En cas de stricte nécessité, le transporteur peut exiger qu'une personne adulte handicapée ou une personne adulte à mobilité réduite soit accompagnée d'une autre personne (accompagnateur) capable de fournir l'assistance nécessaire à la personne handicapée ou à la personne à mobilité réduite. Cet accompagnateur est transporté gratuitement. Lorsqu'une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite est accompagnée d'un chien d'assistance reconnu, ce chien est logé avec cette personne, à condition que le transporteur en soit informé conformément aux règles nationales applicables au transport de chiens d'assistance reconnus à bord des navires à passagers. Le transporteur peut refuser d'accepter une réservation de la part d'une personne handicapée ou d'une personne à mobilité réduite, de lui délivrer un billet ou de l'embarquer, afin de se conformer aux exigences de sécurité applicables établies par la législation internationale, de l'Union européenne ou nationale, ou afin de se conformer aux exigences de sécurité établies par les autorités compétentes ; ou si la conception du navire ou des infrastructures et équipements portuaires rend impossible l'embarquement, le débarquement ou le transport de cette personne d'une manière sûre ou réalisable sur le plan opérationnel ; dans ce cas, la personne handicapée ou la personne à mobilité réduite est immédiatement informée des raisons spécifiques. Sur demande, ces raisons sont notifiées par écrit à la personne handicapée ou à la personne à mobilité réduite au plus tard cinq jours après la demande. Si la personne handicapée ou la personne à mobilité réduite, qui dispose d'une réservation ou d'un billet et qui a été dûment informée, se voit néanmoins refuser l'embarquement, cette personne et toute personne qui l'accompagne se voient offrir le choix entre le droit au remboursement et le réacheminement, sous réserve que toutes les exigences en matière de sécurité soient respectées. Le transporteur est responsable des dommages résultant de la perte ou de l'endommagement d'équipements de mobilité ou d'autres équipements spécifiques utilisés par des personnes handicapées ou des personnes à mobilité réduite, si l'incident qui a causé le dommage est dû à la faute ou à la négligence du transporteur ou de l'exploitant du terminal. La faute ou la négligence du transporteur est présumée lorsque le dommage a été causé par un événement maritime. L'indemnité visée au paragraphe 1 correspond à la valeur de remplacement de l'équipement concerné ou, le cas échéant, aux frais de réparation. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque l'article 4 du règlement (CE) n° 392/2009 s'applique. Les passagers handicapés ou à mobilité réduite qui ont également besoin d'une assistance à l'embarquement doivent informer le Transporteur au moins 48 heures à l'avance de leurs besoins et se présenter au moins 60 minutes avant l'heure de départ. 18) INFORMATIONS D'EMBARQUEMENT ET REGLES DE NAVIGATION Les passagers sont tenus, au moment de l'embarquement, de prendre dans la voiture d'accompagnement (tous les navires sont climatisés) tous les objets de valeur et tout ce dont ils pourraient avoir besoin pendant la traversée. Le transporteur n'est pas responsable des objets et/ou équipements manquants dans la voiture. Il est strictement interdit de descendre du navire après l'embarquement. Si le navire est équipé d'une entrée latérale pour les passagers à pied, l'accès au garage avec la voiture n'est autorisé qu'au conducteur, les autres passagers doivent utiliser l'escalier latéral avec le coupon d'enregistrement nominal. 19) HEBERGEMENT Au moment de l'embarquement, il est indispensable de se présenter à la Réception à bord pour l'attribution de la cabine ou du siège. A défaut, celles-ci seront mises en vente 1 heure et 30 minutes après le départ du navire. Les cabines doivent être libérées au moins une heure avant l'arrivée au port. 20) INFORMATIONS SUR LA SÉCURITÉ ET COÛTS ISPS Conformément au code international ISPS relatif à la réglementation antiterroriste, les passagers sont informés qu'ils sont tenus de présenter leur billet de voyage et leur document d'identité à la demande d'un officier du navire ou d'un autre membre du personnel de sécurité. Ils sont également tenus de consentir à toute inspection de leurs bagages ou de leur véhicule si cela leur est demandé. Ces inspections peuvent également être effectuées par les installations portuaires. A noter que lorsque les navires sont au port, il est interdit de s'approcher à moins de 50 mètres du navire et de ses amarres. Par ailleurs, dans le cadre de l'application du code ISPS, le transporteur vous informe que les autorités portuaires peuvent avoir des demandes supplémentaires et le paiement de frais additionnels, non encore quantifiés au moment de l'impression de cette brochure. Dans les ports de Bastia, Bonifacio et Nice, les passagers sans véhicule d'accompagnement ne peuvent pas embarquer : - Armes de catégorie A (armes à feu, bombes, armes à rayon laser, etc.) - Propane/Elium - GPL - Gazole - Extincteur - Matériel de plongée - Feux d'artifice. Les passagers des véhicules d'accompagnement ne sont pas autorisés à embarquer : - armes de catégorie A (armes à feu, bombes, armes à rayon laser, ...). 21) PLAQUES D'IMMATRICULATION Conformément à la réglementation en vigueur, les Autorités obligent les compagnies maritimes à fournir le numéro d'identification de la plaque d'immatriculation de tous les véhicules d'accompagnement transportés : les passagers des véhicules d'accompagnement sont donc tenus de fournir ces données à la compagnie maritime. Cette réglementation ne s'applique pas aux voyages à destination et en provenance de l'île d'Elbe. 22) OBJETS PERDUS En cas d'oubli ou de perte d'objets personnels à bord, le passager peut s'adresser à la réception du navire ou, une fois débarqué, remplir le formulaire prévu à cet effet, qui peut être téléchargé sur le site Internet du transporteur (www.moby.it dans le cas de Moby) et l'envoyer à l'adresse électronique correspondante (oggetti.smarriti@moby.it dans le cas de Moby). Le transporteur, dès réception de la déclaration, effectuera immédiatement toutes les recherches nécessaires, sans être tenu à aucune indemnisation en cas de non-retrouvabilité des objets oubliés ou perdus à bord par le passager. Les objets retrouvés et expédiés seront conservés pendant 6 mois. 23) RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR EFFECTIF Si le transporteur maritime effectuant le transport n'est pas le transporteur contractuel, le transporteur effectif assume la responsabilité du transport conformément à l'article 1681 du code civil et au règlement CE/392/2009, de sorte que le passager a le droit d'intenter une action directe contre lui. L'indication du transporteur effectif, s'il est différent du transporteur contractuel, peut avoir lieu à partir du moment de la prénotation, auquel cas elle doit être indiquée sur le billet ou par notification dans les 24 heures précédant le départ. 24) DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL DE JURIDICTION Le contrat de transport de passagers, de bagages et de véhicules d'accompagnement est régi, sauf ce qui est prévu dans les présentes conditions générales, par le droit italien et est interprété conformément à celui-ci. Pour tout litige découlant de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent contrat, le tribunal compétent est exclusivement celui du siège du transporteur. Pour le passager qui a la qualité de consommateur aux termes de la loi italienne en vigueur, le tribunal du domicile ou de la résidence de ce dernier est exclusivement compétent, à condition que le consommateur ait son domicile ou sa résidence dans un État membre de l'Union européenne. 25) TARIFS DE GROUPE Il existe des tarifs spéciaux pour les groupes. Pour toute information, contacter le centre d'appel ou les agences de voyage. 26) TRANSPORT DE MARCHANDISES Les bureaux de la Moby sont à votre disposition pour toute information, devis et réservation concernant le transport de marchandises (Call Center Merci 02 57517461). Toute mise à jour des conditions générales de transport, des offres spéciales ou des opérations sera publiée sur le site www.moby.it.